Minute réglementaire / La planification de la gestion des déchets
• L’article 7 de la directive 75/442(1) imposait aux Etats membres
de l’UE d’élaborer des plans de gestion des déchets. Ils avaient
l’obligation de déterminer les caractéristiques précises des déchets à
éliminer ou à valoriser, les sites prévus, les prescriptions techniques
générales et les incidences financières. L’article L. 514-11 du Code de
l’environnement transpose cette exigence prévoyant que des plans
nationaux d’élimination des déchets doivent être établis par le
ministre chargé de l’environnement pour certaines catégories de déchets
à raison de leur degré de nocivité ou de leurs particularités de
traitement et de stockage. Ces plans tendent à la création d’ensembles
coordonnés d’installations d’élimination des déchets et énoncent les
priorités à retenir pour atteindre les objectifs de l’article L. 541-1.
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