Dispositions fiscales des lois de finances intéressant l’énergie et l’environnement

Forte de 145 articles, mais amputée de ses dispositions sur la taxe carbone (dispositions jugées non conformes par le Conseil constitutionnel) la loi de Finances (LFI) pour 2010 est une véritable loi de réforme de la fiscalité économique locale, avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique des entreprises. Elle comporte quelques dispositions fiscales en matière d’environnement et énergie. La loi de Finances rectificative (LFR) pour 2009 ne prévoit pas de changement important, toutefois certaines modifications sont à souligner.


Par Blandine BERGER
Juriste, Département Recherche & Veille Juridique Selarl Huglo Lepage

Dorothée COURILLEAU
Avocat, Département Recherche & Veille Juridique Selarl Huglo Lepage

 



Présenté le 30 septembre 2009 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2010 accroît de 3 % le budget du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de la Mer, pour atteindre 28 248,2 millions d’euros. Ces ressources doivent permettre le financement des mesures du Grenelle de l’environnement, en priorisant le « verdissement de la fiscalité », avec la modification des règles de la prime à la casse et du bonus-malus, et les orientations des aides à la construction vers les bâtiments basse consommation qui deviendront la norme dès 2013.

Forte de 145 articles, mais amputée de ses dispositions sur la taxe carbone (dispositions jugées non conformes par le Conseil constitutionnel(1) - (2)) la loi de Finances (LFI) pour 2010(3) est une véritable loi de réforme de la fiscalité économique locale, avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique des entreprises. Elle comporte quelques dispositions fiscales en matière d’environnement et énergie. La loi de Finances rectificative (LFR) pour 2009(4) ne prévoit pas de changement important, toutefois certaines modifications sont à souligner.

Présenté en Conseil des ministres le 20 janvier dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2010 a pour premier objet la prise en compte des 35 milliards d’euros de dépenses destinées à financer des "investissements d’avenir". Ces investissements seront financés par le "grand emprunt national" qui doit être levé sur les marchés. 5 milliards d’euros devraient être alloués à l’environnement. Les débats débuteront le 2 février prochain à l’Assemblée Nationale.










Quid de la taxe carbone ?

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé pour l’annulation de la contribution carbone, instituée sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, rappelant que l’objectif de cette taxe était de mettre en place des instruments permettant de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement de la planète. Or, le Conseil Constitutionnel retient, d’une part, que si certaines entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne, ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit et le régime des quotas payants n’entrera en vigueur qu’en 2013 et, progressivement jusqu’en 2027. D’autre part, il relève que 93 % des émissions de dioxyde de carbone d’origine industrielle, hors carburant, seront totalement exonérées de contribution carbone. Les activités assujetties à la contribution carbone représenteront donc moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre. De ce fait, par leur importance, les régimes d’exemption totale, institués par l’article 7 de la loi de finances pour 2010, sont contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créent une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, entrainant l’annulation de la contribution carbone.

 

Le principe d’une telle contribution n’est pas remis en cause et le Gouvernement a présenté un nouveau projet en Conseil des ministres le 20 janvier 2010, qui sera soumis au Parlement pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Le projet de texte maintient le tarif à 17 € par tonne de CO² ; pour les ménages, le dispositif reposera sur le principe bonus-malus (un chèque vert permettrait une entière compensation) ; l’exonération pour les transports aériens assurant la liaison avec les DOM TOM sera maintenue, ainsi que pour les transporteurs routiers, les agriculteurs et les pêcheurs. S’agissant des entreprises non soumises au système européen des quotas d’émission, mais soumises à la taxe carbone, la compensation sera sans doute assurée par une suppression de la taxe professionnelle.

 

En parallèle, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d’une contribution carbone européenne et d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne visant à internaliser dans le prix des produits importés leur propre coût carbone, ce qui établirait un cadre concurrentiel juste pour les entreprises implantées en Europe.

 

A suivre…

 

Notes :

 

   1. Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 (JO 31 déc.)
   2. Voir conclusion : quid de la taxe carbone ?
   3. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de Finances pour 2010 (JO 31 déc.)
   4. Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de Finances rectificative pour 2009 (JO 31 déc.)