PPRT : le financement des travaux de protection des habitants progresse, mais peut mieux faire

L’Assemblée Nationale a voté le 15 novembre un amendement à la Loi de Finances 2012 qui prévoit le doublement du plafond, de 10 000 à 20 000 euros, du crédit d'impôt pour les travaux que les riverains des sites sensibles sont dans l'obligation de réaliser pour se protéger d'un accident technologique ou industriel.
Yves Blein, Président d’Amaris et Maire de Feyzin, salue cette avancée mais pointe également ses limites :
 « Face à une situation que nous estimons absurde et injuste et que nous ne cessons de dénoncer, le gouvernement a fini par admettre qu’il y avait un problème. Pour autant, en dépit de ce qu’affirme Madame Pécresse, Ministre du Budget, cette mesure est encore largement insuffisante pour y apporter une solution. Si le plafond est augmenté, le taux du crédit d’impôt  stagne quant à lui à 30%. Nous demandons à ce que ce taux soit relevé à 40% et que le plafond soit fixé à 30 000 euros. »
Amaris, qui regroupe plus de 200 collectivités locales et EPCI exposées à des risques technologiques majeurs, milite pour revenir en toute logique au niveau de prise en charge qui avait été fixé dans le cadre de la loi Grenelle 2 adoptée en juin 2010 par l’actuelle majorité parlementaire. 
L’obtention d’un crédit d’impôt correspondant à 40% du montant des travaux avait à l’époque ouvert la voie, après de longues négociations, à une participation des collectivités locales et des industriels pour venir compléter la prise en charge. Ceux-ci s’étaient engagés à apporter respectivement une aide à hauteur de 20% portant ainsi à 80% au total le soutien apporté aux propriétaires. Le coup de rabot imposé par la Loi de Finances 2011 avait alors porté un coup fatal à cette initiative.
Le plafonnement à 30 000 euros permet en effet de ne léser aucun propriétaire.
Si les pouvoirs publics franchissaient encore un pas en ce sens, les riverains des zones à risques pourraient enfin avoir les moyens de se protéger, permettant ainsi de lever de nombreuses situations de blocage entravant la mise en œuvre des PPRT sur le territoire.
En effet, ce sont plus de 300 communes et des dizaines de milliers d’habitants qui sont aujourd’hui concernés.
©AMARIS

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